Intervention de François-Noël Buffet

Réunion du 18 mai 2015 à 21h30
Réforme de l'asile — Article 7

Photo de François-Noël BuffetFrançois-Noël Buffet, rapporteur :

Cela signifie que, lorsqu’un demandeur abandonne son hébergement en expliquant pourquoi il le fait, il ne perd aucun droit et la procédure qui le concerne n’est pas clôturée ; elle ne peut l’être que s’il part sans motif légitime.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion