Intervention de François-Noël Buffet

Il entre dans la définition de l’élément nouveau que l’intéressé n’a pu en avoir connaissance qu’après que la décision définitive a été prise. Il est donc nécessaire, pour qu’un élément soit qualifié de nouveau, que la preuve de cette connaissance trop tardive soit apportée.

Je demande par conséquent le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.