Intervention de Esther Benbassa

Réunion du 18 mai 2015 à 21h30
Réforme de l'asile — Article 7

Photo de Esther BenbassaEsther Benbassa :

Il s’agit d’un amendement de repli a minima, qui tend à simplifier la rédaction de l’alinéa 93.

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