Intervention de François-Noël Buffet

L’article 7 bis prévoit que l’OFPRA organise un entretien individuel avec les personnes concernées par une procédure de retrait de la protection internationale.

Par dérogation prévue par la directive Procédures, l’OFPRA pourrait ne pas organiser cet entretien, mais avec la possibilité de recueillir des observations écrites dans quatre hypothèses, notamment lorsque la personne a acquis une nouvelle nationalité.

L’amendement n° 190 vise à organiser un entretien pour chaque procédure de retrait et donc à supprimer le recours à une contribution écrite. Cela accroîtrait la charge de travail de l’OFPRA eu égard au nombre d’entretiens à assurer, sans, toutefois, garantir au demandeur que son dossier sera traité dans de meilleures conditions.

C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.