Intervention de François-Noël Buffet

Cet amendement tend à supprimer l’un des critères d’appréciation, celui de la crédibilité, ce qui pose des problèmes considérables. D’ailleurs, la définition donnée par le Conseil d’État est beaucoup plus précise, en ce qu’elle prend en compte effectivement la crédibilité de la demande.

Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.