Intervention de François-Noël Buffet

L’amendement n° 228 est un amendement de coordination.

Les amendements n° 196 et 83 visent à instaurer, selon des modalités différentes, un recours en urgence devant la CNDA dans le cas où le demandeur est placé en rétention.

L’amendement n° 196 tend à supprimer le nouveau recours ouvert en urgence sur la décision du maintien en rétention devant le juge administratif de droit commun pour lui substituer un recours en urgence devant la CNDA. Ce recours devant la Cour nationale du droit d’asile devrait être présenté dans un délai de trois jours et cette instance disposerait de sept jours pour statuer. En cas de renvoi à la formation collégiale, il serait mis fin à la rétention.

La commission ayant déjà écarté un amendement similaire, dans la mesure où le délai de sept jours prévu par la CNDA risque de prolonger la rétention, elle émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 196.

L’amendement n° 83 vise à conserver le recours devant le juge administratif contre la décision de maintien en rétention et à prévoir un recours en urgence devant la CNDA. Saisi dans les trois jours suivant la notification de la décision de l’OFPRA, le président de la cour ou le président de la formation de jugement désigné à cette fin statuerait lui-même en trois jours. Là encore, en cas de renvoi à la formation collégiale, il serait mis fin à la rétention du demandeur, qui pourrait toutefois être assigné à résidence.

Si les délais ne sont plus compatibles avec ceux de la rétention, reste la question des moyens, ce qui avait conduit la commission à tenter l’expérimentation pour l’asile à la frontière – nous avons voté tout à l'heure sur ce point –, mais non pour la rétention. En effet, contrairement au contentieux de l’asile à la frontière, très concentré sur Roissy, le contentieux en rétention peut avoir lieu sur l’ensemble du territoire.

C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 83.

L’amendement n° 232 tend à revenir sur l’anticipation du recours contre la décision de maintien en rétention dès sa notification, décidée par la commission, en ouvrant le recours contre cette décision seulement après que la décision de l’OFPRA est intervenue.

Je le rappelle, la commission avait avancé la possibilité de ce recours, considérant qu’eu égard aux effets sur l’examen de la demande d’asile du maintien en rétention – procédure accélérée et caractère non suspensif du recours devant la CNDA –, il importait que cette décision puisse être contestée le plus rapidement possible.

La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 232.

Enfin, l’amendement n° 79 vise à supprimer le délai de 96 heures inscrit dans la loi par la commission, qui a estimé nécessaire de signifier ainsi la volonté du législateur de contenir les délais d’instruction par l’OFPRA. Par conséquent, l’avis de la commission est défavorable.