Intervention de Philippe Bas

Avant de passer à l’examen des amendements, je tiens à revenir sur les arguments qui ont été échangés.

Le travail de la commission des lois n’a pas consisté à créer une nouvelle voie d’évolution des listes électorales en cours d’année ! Nous avons simplement voulu permettre aux personnes déménageant en cours d’année pour un motif non professionnel de bénéficier de la procédure qui existe déjà pour celles déménageant en cours d’année pour un motif professionnel. Le débat doit donc être ramené à de justes proportions.

En effet, le dispositif prévu par cette proposition de loi concerne uniquement la catégorie des personnes que je viens d’évoquer, qu’il faut faire entrer « dans les mailles du filet » et qui est souvent oubliée au moment où les commissions communales se réunissent pour réviser les listes électorales.

Nous poursuivons donc le même objectif que celui figurant dans la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale. Le mérite que nous avons, c’est de proposer une disposition permanente, et non pas exceptionnelle, qui se greffe sur un dispositif existant. Par conséquent, les obstacles que vous avez évoqués, monsieur le ministre, découlent d’ores et déjà du texte initial, dont nous élargissons simplement le champ d’application.

Cette extension ne mérite pas un long débat de principe, car nos intentions sont les mêmes que celles énoncées par le Gouvernement et retenues par les députés. L’intérêt du dispositif que nous proposons a simplement le mérite de ne pas être dérogatoire et de s’inscrire dans une procédure maîtrisée et connue.