Intervention de Philippe Bas

… quant aux conditions de mise en œuvre de cette proposition de loi si elle devait être adoptée dans sa rédaction issue des travaux de la commission.

Monsieur le ministre, nous allons examiner dans un instant deux amendements identiques visant à rétablir l’article 2 dans sa rédaction initiale, lequel prévoyait qu’un décret en Conseil d’État déterminerait les règles et les formes de l’opération prévue à l’article 1er.

La commission des lois ayant supprimé, par coordination avec la position qu’elle a adoptée à l’article 1er, l’article 2, ce décret est devenu inutile dès lors qu’il est possible, aux termes du texte qu’elle a adopté, de s’inscrire à tout moment de l’année sur les listes électorales d’une commune, même si le déménagement ne résulte pas d’un motif professionnel.

Ce cadre est celui qui est actuellement en vigueur. Par conséquent, monsieur le ministre, cette solution vous permettra de gagner non pas simplement quelques semaines, mais peut-être un mois et demi, voire deux mois, compte tenu de l’encombrement du Conseil d’État.

La loi, si vous faites en sorte que la commission mixte paritaire se réunisse dans les meilleurs délais, pourra s’appliquer sans qu’il soit nécessaire de prendre des textes d’application. Naturellement, vous pourrez toujours éclairer, par une circulaire, les services préfectoraux et l’ensemble des services qui contribueront à la mise en œuvre de la loi. Cette circulaire sera de mon point de vue aisée à rédiger puisque, je le répète, il s’agit simplement d’étendre le champ d’application d’une disposition permanente qui nous est familière, à savoir l’inscription en cours d’année sur les listes électorales.

Ainsi, grâce à une promulgation rapide de la loi, point de décret en Conseil d’État, mais une simple circulaire, et ceux qui en sont privés aujourd’hui pourront, grâce à un travail qui n’est pas de circonstance, s’inscrire quand ils le souhaitent – et même en cours d’année – sur les listes électorales, sans attendre la mise en œuvre au mois de décembre de la lourde procédure de la révision des listes électorales.

J’espère, monsieur le ministre, vous avoir apporté les apaisements utiles, sur le plan juridique et de la pratique administrative, concernant la mise en œuvre d’une disposition qui sera directement applicable du seul fait de sa promulgation.