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Intervention de Philippe Bas

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 mai 2015 à 8h00
Renseignement — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission

Photo de Philippe BasPhilippe Bas, rapporteur :

Cela aurait posé un problème de constitutionnalité.

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