Intervention de Jean-Jacques Hyest

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 mai 2015 à 8h00
Renseignement — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest :

La Haute autorité pour la transparence de la vie politique n'est pas citée dans la Constitution.

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