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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 mai 2015 à 8h00
Renseignement — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Bas, rapporteur :Parce qu'il s'agit dans les deux cas d'une nomination par les présidents des assemblées parlementaires ; ici, c'est l'exécutif qui nomme, après avis du Parlement, procédure régie par le dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution.
