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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 mai 2015 à 8h00
Renseignement — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Bas, rapporteur :Avis défavorable aux amendements identiques n° COM-217 et COM-172. La CNIL a déjà un pouvoir de contrôle en aval sur les fichiers de souveraineté.
Les amendements identiques n° COM-217 et COM-172 ne sont pas adoptés.
