Intervention de Jean-Jacques Hyest

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 mai 2015 à 8h00
Renseignement — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 64

Juste réflexion dont nous nous souviendrons. Inutile de se fatiguer à aggraver une peine non utilisée...

L'amendement n° COM-64 est adopté.

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