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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 mai 2015 à 8h00
Renseignement — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 69
Philippe Bas, rapporteur :L'amendement n° COM-69 réduit la durée d'autorisation de mise en oeuvre de la sollicitation des réseaux en temps réel pour la localisation d'un terminal mobile de quatre à deux mois dans un but de proportionnalité.
L'amendement n° COM-69 est adopté.
Je souhaite réserver l'amendement n° COM-70 rectifié pour l'examiner après l'amendement n° COM-78 rectifié bis.
L'amendement n° COM-70 est réservé.
Les députés ont intégré le dispositif spécifique consacré aux « IMSI catchers » au sein de l'article relatif à la géolocalisation en temps réel d'un équipement mobile. Il s'agit pourtant d'une technique différente, qui répond à des objectifs spécifiques et qui ne nécessite pas de disposer de l'ensemble des données de connexion. L'intérêt de cet appareil est de pouvoir savoir que tel terminal ou telle puce d'identification était présente à un endroit donné. Les amendements n° COM-71 et COM-149 rétablissent un article spécifique et proposent une durée d'autorisation de mise en oeuvre de ce dispositif limitée à deux mois.
Les amendements identiques n° COM-71 et COM-149 sont adoptés ; les amendements n° COM-174, COM-220, COM-221 et COM-222 deviennent sans objet.
Les amendements de coordination n° COM-72, COM-73 et COM-74 sont adoptés ; l'amendement n° COM-150 devient sans objet.
L'amendement n° COM-75 précise les garanties sur les interceptions de sécurité et les données de connexion nécessaires à leur exécution ou à leur exploitation. La notion d'entourage des personnes, trop large, est reformulée - la personne de l'entourage ne pourra être écoutée que pour autant qu'elle puisse fournir des informations relatives à la finalité poursuivie ; en outre, la pratique actuelle en matière de contrôle des interceptions de sécurité est conservée - le service du Premier ministre transmettra, en même temps qu'aux services demandeurs, l'ensemble des données à la CNCTR. Le délai pour utiliser des « IMSI catchers », pour la seule finalité de prévention du terrorisme, est enfin ramené de 72 à 48 heures, au regard du caractère potentiellement très intrusif de ce dispositif. En tout état de cause cette autorisation est renouvelable.
