Intervention de Jean-Jacques Hyest

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 mai 2015 à 8h00
Renseignement — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest :

La commission, qui autorise à chaque fois, peut mettre le holà. L'important est qu'elle ait connaissance du résultat des interceptions en même temps que les services et puisse, si cela ne donne rien du tout, recommander au Premier ministre de les arrêter. Mais ce n'est pas au niveau du Premier ministre que nous devons craindre des abus. Ce n'est pas au moment de l'autorisation que le contrôle est effectué, c'est après.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion