Intervention de Philippe Bas

Ce n'est pas parce que les pouvoirs confiés à la prévention sont larges qu'ils sont sans contrôle. Celui-ci est simplement d'une nature différente. C'est le travail que je vous propose pour que le Sénat soit fidèle à sa vocation de protecteurs des libertés : les mises en oeuvre de techniques doivent être strictement justifiées et soumises à un contrôle de la commission et du Conseil d'État aussi resserré que possible. Dès que la situation peut être qualifiée d'association de malfaiteurs, le dossier doit être confié à la police judiciaire de façon plus régulée.