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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 mai 2015 à 8h00
Renseignement — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 78
Philippe Bas, rapporteur :L'amendement n° COM-78 rectifié bis crée un article nouveau dans le chapitre concerné, relatif à l'introduction dans un véhicule ou dans un lieu privé. C'est une violation de domicile : que fera l'agent qui rentre pour placer des micros s'il tombe sur des documents intéressants ? Les garanties ont donc été renforcées : avis exprès et collégial de la CNCTR quand il s'agit d'un lieu d'habitation ou pour mettre en oeuvre la technique d'introduction dans un disque dur - j'assimile cette pratique au fait de s'introduire dans le cerveau : ce que vous placez dans un tiroir est accessible à votre entourage, mais pas ce qui est sans votre disque dur ! La durée d'autorisation est fixée à 30 jours ; les demandes sont soumises à des conditions de forme ; les services doivent rendre compte à la CNCTR de la mise en oeuvre de la technique, car elle doit savoir exactement ce qu'ils ont trouvé.
L'amendement n° COM-78 rectifié bis est adopté.
L'amendement n° COM-70 rectifié renvoie à la procédure de droit commun relative à l'introduction des lieux privés pour l'installation de balise.
L'amendement n° COM-70 rectifié est adopté, ainsi que l'amendement n° COM-5.
L'amendement n° COM-79 est retiré.
Les amendements n° COM-235 et COM-237 précisent les mesures de surveillance internationale en les rendant plus protectrices. Avis favorable.
