Intervention de Philippe Bas

Avis défavorable, pour respecter le principe de séparation des pouvoirs. Il existe deux cas où la loi habilite de plein droit des personnes ès-qualités : les membres de la délégation parlementaire au renseignement et les membres de la Commission nationale de contrôle des techniques du renseignement. Le projet de loi prévoit une formation spéciale au Conseil d'État : pourquoi ne pas lui étendre ce droit ?

Des précautions sont nécessaires, toutefois. Le Gouvernement, s'il a de sérieuses raisons de douter de l'aptitude d'un membre de cette formation à être habilité, notamment en raison de ses relations extérieures, pourra solliciter sa récusation - mais pas a priori. Du reste, comme pour la délégation parlementaire au renseignement et la CNCTR, les membres qui divulgueraient le secret de la défense nationale, mettant ainsi en péril nos agents ou nos indicateurs, seront passibles des poursuites habituelles. Retrait, ou avis défavorable - à mon grand regret !