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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 mai 2015 à 8h00
Renseignement — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Bas, rapporteur :Ce sera le cas.
Je souhaite simplement que le Gouvernement ne puisse pas choisir son juge par le biais de la procédure d'habilitation.
