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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 mai 2015 à 8h00
Renseignement — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 151
Philippe Bas, rapporteur :Avis favorable.
L'amendement n° COM-151 est adopté.
Les amendements n° COM-152, COM-153, COM-154 et COM-225 sont devenus sans objet.
