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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 mai 2015 à 8h00
Renseignement — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 104
Philippe Bas, rapporteur :L'amendement n° COM-104 reprend une proposition de la commission d'enquête du Sénat sur la lutte contre les réseaux djihadistes : il prévoit que la remise du passeport décidée par un magistrat dans le cadre d'un contrôle judiciaire fasse partie des informations inscrites au fichier des personnes recherchées, afin que le passeport ne puisse être déclaré comme perdu, ce qui permettrait d'en obtenir un autre.
