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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 mai 2015 à 8h00
Renseignement — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 119
Philippe Bas, rapporteur :Avec l'amendement n° COM-119, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale seront également destinataires des informations contenues dans le FIJAIT dans le cadre des recrutements donnant lieu à enquête administrative qu'ils effectuent.
Les amendements n° COM-119 et COM-120 sont adoptés.
Avis défavorable à l'amendement n° COM-226.
L'amendement n° COM-226 n'est pas adopté.
L'amendement de précision n° COM-121 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° COM-122 et l'amendement n° COM-123.
