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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 mai 2015 à 8h00
Renseignement — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 155
Philippe Bas, rapporteur :Avis favorable à l'amendement n° COM-155.
L'amendement n° COM-155 est adopté, ainsi que les amendements n° COM-156, COM-157, COM-158 rectifié et COM-160.
