Intervention de Esther Benbassa

L’article 1er définit également la procédure d’autorisation de recours à ces techniques, procédure au centre de laquelle se trouve la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, ou CNCTR, qui aurait vocation à être saisie de demandes portant sur l’ensemble des techniques de renseignement reconnues par la présente loi.

C’est à l’article 2 que l’on trouve la liste des techniques de renseignement soumises à autorisation. Recueil des données de connexion – informatiques ou téléphoniques –, interceptions de sécurité – écoutes téléphoniques administratives –, dispositifs mobiles de proximité – IMSI catchers –, géolocalisation, enregistrement des paroles ou des images d’une personne et captation de ses données informatiques, ou encore interceptions de communications électroniques émises ou reçues de l’étranger, autant de dispositifs risquant de porter atteinte aux libertés individuelles et publiques.

Ces techniques ainsi que la procédure d’autorisation permettant leur utilisation ont fait, à juste titre, couler beaucoup d’encre, y compris au sein de notre commission.

Ce débat n’oppose pas, d’un côté, les « pour », qui voudraient lutter contre le terrorisme et, de l’autre, les « contre », dangereux laxistes ne supportant aucune restriction à l’usage d’internet.

Nous sommes seulement des citoyens aspirant à ce que la menace terroriste soit réduite, mais craignant aussi l’invasion de notre vie privée, et refusant de brader nos libertés au pouvoir pour une sécurité hypothétique.

Des autorités administratives indépendantes comme la CNIL, la Commission nationale de l’informatique et des libertés, et la CNCDH, la Commission nationale consultative des droits de l’homme, ainsi que de nombreuses associations critiquent ce projet de loi.

Pas plus qu’elles, nous ne suspectons les intentions du Gouvernement, bien au contraire. Mais l’on sait que le chemin de l’enfer est pavé de bonnes intentions.