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Intervention de Alain Richard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 juin 2015 à 9h30
Supprimer les alinéas 8 à 10 de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution pour tenir compte de la décision du conseil constitutionnel du 1er juillet 2014 — Examen des amendements au texte de la commission
Alain Richard :Je m'interroge sur le caractère constitutionnel de cette disposition. Le déclenchement de la procédure d'urgence est réglé par la Constitution. Est-il raisonnable d'ajouter une condition à l'exercice de ce pouvoir dans une loi organique ? Le texte constitutionnel habilite certes le Parlement à dicter des conditions organiques pour le dépôt des projets de loi, pas pour leur examen.
