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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 juin 2015 à 9h00
Réforme du droit d'asile — Examen en nouvelle lecture du rapport et du texte de la commission
François-Noël Buffet, rapporteur :Un amendement instituant un délai moyen de trois mois a connu un destin funeste à l'Assemblée nationale. Autant revenir à notre proposition initiale.
L'amendement COM-14 est adopté.
L'amendement COM-15 raccourcit à 90 jours, contre 120 jours dans le texte issu de l'Assemblée nationale, le délai à l'issue duquel une demande d'asile est considérée comme tardive.
L'amendement COM-15 est adopté.
