Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 juin 2015 à 9h00
Réforme du droit d'asile — Examen en nouvelle lecture du rapport et du texte de la commission
François-Noël Buffet, rapporteur :L'amendement COM-20 rétablit la compétence de la CNDA pour le contentieux des refus d'entrée sur le territoire au titre de l'asile, par coordination avec l'article 8.
L'amendement de coordination COM-20 est adopté.
L'amendement COM-21 supprime l'obligation pour les magistrats et assesseurs membres de formations de jugement de participer à plus de douze journées d'audience par an. Une telle disposition est d'ordre réglementaire.
L'amendement COM-21 est adopté.
L'amendement COM-22 requiert de nouveau un an d'expérience en formation collégiale pour un juge vacataire à la Cour nationale du droit d'asile pour être juge unique. Les deux assemblées s'étaient accordées sur cette durée d'un an, réduite à six mois en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale.
