Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 juin 2015 à 9h00
Réforme du droit d'asile — Examen en nouvelle lecture du rapport et du texte de la commission
François-Noël Buffet, rapporteur :L'amendement COM-23 rétablit le texte adopté par les deux assemblées en première lecture sur l'aide juridictionnelle devant la CNDA.
L'amendement COM-23 est adopté.
