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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 juin 2015 à 9h00
Réforme du droit d'asile — Examen en nouvelle lecture du rapport et du texte de la commission
François-Noël Buffet, rapporteur :Avis favorable à l'amendement COM-2 de M. Karoutchi sur l'accompagnement social et administratif.
L'amendement COM-2 est adopté.
L'amendement COM-28, déjà adopté en première lecture, supprime l'exigence d'une absence du lieu d'hébergement prolongée pour la signaler. Une absence « injustifiée » suffit.
L'amendement COM-28 est adopté.
L'amendement COM-29, qui distingue les demandeurs d'asile déboutés des réfugiés, rétablit le texte adopté en première lecture au Sénat.
L'amendement COM-29 est adopté.
L'amendement COM-30 rétablit la rédaction du Sénat et supprime l'entretien personnel de vulnérabilité entre le demandeur d'asile et l'OFII. Nous distinguons la vulnérabilité objective de l'OFII - un mineur est par nature une personne vulnérable - de la vulnérabilité subjective, qui relève de l'OFPRA. Le texte initial ne comprenait pas cet examen individuel à l'OFII. Comme il oblige les personnes à se révéler, mieux vaut que cet entretien se déroule au stade de l'OFPRA.
L'amendement COM-30 est adopté.
L'amendement rédactionnel COM-31 est adopté.
L'amendement COM-32 rétablit le texte du Sénat sur la compétence liée de l'administration pour suspendre, retirer ou refuser les conditions matérielles d'accueil.
L'amendement COM-32 est adopté.
Il serait dérogatoire au droit commun et disproportionné que l'administration doive, préalablement à une décision défavorable, mettre le bénéficiaire à même de présenter des observations. La gestion de l'allocation risquerait d'être difficile, cela a été largement débattu pendant la préparation du texte. D'où l'amendement COM-33.
L'amendement COM-33 est adopté.
Avis défavorable à l'amendement COM-3 de M. Karoutchi sur l'interdiction d'accès au travail, qui est un droit, selon la directive « Accueil ». La commission avait déjà émis un avis défavorable sur cet amendement.
