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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 juin 2015 à 9h00
Réforme du droit d'asile — Examen en nouvelle lecture du rapport et du texte de la commission
François-Noël Buffet, rapporteur :Pas tout à fait, il élargit l'accès au marché du travail des demandeurs d'asile, notamment en cas de demande d'asile en cours d'examen par la CNDA. Supprimer le principe de la délivrance d'une autorisation de travail va au-delà de ce que préconise la directive. Avis défavorable.
