Intervention de François-Noël Buffet

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 juin 2015 à 9h00
Réforme du droit d'asile — Examen en nouvelle lecture du rapport et du texte de la commission

Photo de François-Noël BuffetFrançois-Noël Buffet, rapporteur :

L'amendement COM-36, relatif à l'hébergement d'urgence des étrangers définitivement déboutés de leur demande d'asile et faisant l'objet d'une mesure d'éloignement devenue définitive, supprimé par l'Assemblée nationale, rétablit la position du Sénat et retranscrit la jurisprudence du Conseil d'État en la matière.

L'amendement COM-36 est adopté.

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