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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 juin 2015 à 9h00
Réforme du droit d'asile — Examen en nouvelle lecture du rapport et du texte de la commission
François-Noël Buffet, rapporteur :J'ai indiqué les six articles adoptés conformes par l'Assemblée nationale sur les trente-trois restant en discussion. Je propose un vote conforme pour douze. La rapporteure de l'Assemblée a repris quelques propositions du Sénat. Nous avons avancé sur plusieurs articles et espérons pouvoir convaincre sur d'autres comme la composition de l'OFPRA.
La réunion est levée à 9 heures 45
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
