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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 juillet 2015 à 9h30
Réforme du droit d'asile — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 18
François-Noël Buffet, rapporteur :L'amendement n° 18 supprime une clause d'exclusion et de cessation qui peut être prononcée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Nous maintenons la position de la commission et du Sénat en émettant un avis défavorable.
