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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 juillet 2015 à 9h30
Réforme du droit d'asile — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 11
François-Noël Buffet, rapporteur :Nouveau dans la discussion, l'amendement n° 11 du Gouvernement supprime la limitation de durée de l'affectation à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) pour les magistrats administratifs. Il devra être corrigé car en l'état il s'impute mal dans le texte. J'émets un avis favorable s'il est rectifié avant la séance.
