Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 juillet 2015 à 9h30
Réforme du droit d'asile — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 4
François-Noël Buffet, rapporteur :Je demande le retrait de l'amendement n° 4, qui supprimerait le principe, très intéressant, d'une consultation du comité régional de l'habitat et de l'hébergement, préalablement à l'élaboration du schéma régional d'accueil. Nous ne souhaitons pas modifier la position de l'Assemblée nationale.
