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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 7 juillet 2015 à 14h30
Réforme de l'asile — Article 7
Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :Mon cher collègue, la référence à un délai moyen est dénuée de toute valeur juridique. Autrement dit, ne soyons pas dupes : l’adoption de cet amendement aurait pour seul effet de supprimer le droit pour le demandeur à obtenir une réponse dans un délai fixé par la loi. Voilà quelle serait la conséquence !
Je le répète, la notion de délai moyen n’existe pas dans notre droit. Si l’on devait vraiment se référer à un délai moyen, il faudrait alors, à la fin de l’année, établir des statistiques, afin de mesurer la durée moyenne d’examen des dossiers par l’OFPRA.
Si le délai moyen n’est pas respecté, quelle est la sanction ? Que fait-on du droit pour les demandeurs d’asile, qui sont pressés, d’obtenir une réponse ?
C’est parce que cet amendement tend à vider de toute substance le droit que nous entendons reconnaître à tout demandeur d’asile d’obtenir une réponse rapidement – au besoin en lui accordant une indemnité dans le cas où l’OFPRA se montrerait défaillant et ne respecterait pas l’obligation légale qui lui est faite de répondre dans le délai fixé – que la commission y est défavorable.
