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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 7 juillet 2015 à 14h30
Réforme de l'asile — Article 7
François-Noël Buffet, rapporteur :Le Sénat et la commission des lois ont exprimé une position très claire : à partir du moment où il y a abandon du lieu d’hébergement, la procédure peut être clôturée par l’OFPRA.
La commission émet donc un avis défavorable.
