Intervention de Esther Benbassa

Les dispositions de l’alinéa 4 de l’article 10 combinées à l’article 7 posent un problème de conformité à la Constitution.

En effet, les principes d’égalité devant la justice et d’égalité des armes sont mis à mal par la possibilité d’une audience de certains demandeurs d’asile devant un juge unique dans un délai exagérément raccourci de cinq semaines, sur décision de l’OFPRA ou de la préfecture au regard de critères purement subjectifs.

Or, en matière administrative, le Conseil constitutionnel n’habilite pas le pouvoir réglementaire à « fixer des catégories de matières ou des questions à juger qui ne reposeraient pas sur des critères objectifs ».