Intervention de François-Noël Buffet

Devant la Cour, le délai d’instruction des dossiers est de cinq mois en procédure normale et de cinq semaines en procédure accélérée. Par ailleurs, existe la possibilité d’un juge unique.

Ce point fait l’objet d’un accord entre l’Assemblée nationale et le Sénat, afin d’essayer de réduire le délai d’instruction des dossiers.

Aussi, la commission est défavorable à cet amendement.