Intervention de François-Noël Buffet

Réunion du 7 juillet 2015 à 14h30
Réforme de l'asile — Article 13

Photo de François-Noël BuffetFrançois-Noël Buffet, rapporteur :

La commission a décidé de s’en tenir à un délai, non de quinze, mais de sept jours. Aussi, elle émet un avis défavorable.

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