Intervention de François-Noël Buffet

Les dispositions de cet amendement sont évidemment contraires à la rédaction retenue par la commission.

De plus, je précise que la commission a supprimé la mention « vaut autorisation provisoire de séjour », au motif qu’elle était redondante avec la notion même de droit au maintien sur le territoire, comme Mme Boistard l’a expliqué en séance publique à l’Assemblée nationale, lors de la première lecture.

Aussi, l’avis est défavorable sur cet amendement.