Intervention de Gérard Le Cam

En ma qualité de maire, je suis souvent confronté à ce type de situations.

Il est fréquent, dans nos bourgs, que les maisons soient construites sur de grands terrains. Une partie de ces terrains, que l’on appelle des « dents creuses » serait utile pour permettre la densification, la massification de l’habitat, qui est un des objectifs des politiques conduites dans ce domaine, y compris par le Gouvernement.

Lorsqu’une collectivité veut acheter une partie d’un bien pour la dédier à la construction, elle est tenue d’acquérir l’ensemble du bien, y compris la maison qui, éventuellement, y est construite.

Si l’amendement du Gouvernement est adopté, le droit existant ne changera pas, et ce n’est pas souhaitable. L’objet de cette proposition de loi était de permettre aux collectivités de n’acheter que la partie du terrain qu’elle voulait dédier à la construction.