Intervention de Gérard Le Cam

Réunion du 29 juin 2011 à 14h30
Exercice du droit de préemption — Article 1er bis nouveau

Photo de Gérard Le CamGérard Le Cam :

En effet. Si cet amendement est adopté, même modifié par le sous-amendement, le propriétaire pourra demain trouver des arguments pour affirmer que son bien est dévalorisé et rien ne se fera. Il faut, me semble-t-il, savoir être pragmatique.

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