Intervention de Gérard Le Cam

Nous en arrivons à l’article de cette proposition de loi qui nous pose le plus de problèmes et qui, s’il était maintenu en l’état, justifierait un vote négatif de notre part.

En effet, l’article 2 prévoit qu’après la saisine du juge de l’expropriation le titulaire du droit de préemption urbain, une collectivité par exemple, ne peut renoncer à l’exercice de son droit que si le prix fixé par le juge est supérieur de 10 % à l'estimation des Domaines.

En commission, un amendement du rapporteur a été adopté indiquant que cette disposition ne s’appliquait pas en cas de découverte d’un vice caché, ce qui nous paraît de bon sens.

Cependant, même si nous comprenons la volonté du rapporteur qui souhaite de cette manière sécuriser les propriétaires, nous estimons que la contrainte ainsi imposée aux collectivités est trop lourde.

À ce titre, il faut noter que les préconisations du rapport du Conseil d’État étaient moins fortes puisque celui-ci proposait simplement de prévoir que la renonciation de la collectivité à poursuivre la procédure de préemption engagée ouvre droit au versement d’une indemnité d’immobilisation. Cela est bien différent d’une obligation d’acquérir.

Par ailleurs, le rapporteur nous a indiqué que la proposition de loi de simplification du droit comportait des dispositions dangereuses, en particulier concernant l’obligation faite aux collectivités d’acquérir les biens visés par la procédure de préemption au sein des périmètres de projets d’aménagement.

Comme vous l’écrivez dans votre rapport, monsieur Maurey, la commission « avait estimé le texte déséquilibré et porteur de risques importants, notamment sur les capacités des collectivités à mener des politiques foncières et d’aménagement ».

Nous avons donc beaucoup de mal à comprendre pourquoi un tel principe est repris dans la présente proposition de loi. Nous considérons, sur le fond, que le droit de renonciation de l’autorité de préemption est un droit important, autant pour le propriétaire que pour l’autorité de préemption.

Introduire ce type de contrainte dénaturerait le fondement même du droit de préemption en ne laissant au final que peu de place à la négociation amiable, en obligeant la collectivité à acquérir le bien.

De plus, nous l’avons rappelé, l’exercice du droit de préemption est particulièrement coûteux pour les collectivités et l’insertion de cette disposition conduirait nombre d’entre elles à renoncer à l’exercice de ce droit, ce qui n’apparaît pas en adéquation avec l’intention portée par cette proposition de loi.

Pour toutes ces raisons, nous demandons, au travers de cet amendement, la suppression de l’article 2.