Intervention de Charles Gautier

Nous pensons également qu’il faut maintenir le droit en vigueur et donc rejeter cet article qui prévoit de limiter le droit de renonciation des titulaires du droit de préemption au seul cas où le juge aurait fixé un prix dépassant de plus de 10 % l’estimation du service des domaines.

Il s’agit là d’une limitation excessive du droit de préemption des collectivités, qui n’est même pas de nature à garantir les droits des propriétaires et qui ne présente par conséquent aucune utilité.

Je rappelle que la préemption n’est pas un outil aussi attentatoire au droit de propriété que certains veulent nous le faire croire dans cet hémicycle. En effet, seulement 1 % des déclarations d’intention d’aliéner, les DIA, sont suivies d’une décision de préemption. De plus, certaines d’entre elles ne vont même pas jusqu’à leur terme. Le droit de préemption est donc encadré, et les collectivités ne font pas n’importe quoi.

Votre texte suffit à résoudre les principales difficultés rencontrées par les collectivités, il est donc inutile d’ajouter un verrou supplémentaire.