Intervention de Joël Guerriau

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous parvenons aujourd’hui au terme d’un processus législatif amorcé il y a plus de deux ans, lorsque la collectivité de Saint-Barthélemy a souhaité faire évoluer son statut, dans le cadre ouvert tant par l’article 74 de la Constitution que par la loi organique de 2007, qui a fait de Saint-Barthélemy une collectivité à part entière.

Je tiens d’abord à féliciter chaleureusement, pour sa constance, notre collègue président de la délégation sénatoriale à l’outre-mer, Michel Magras, auteur de la présente proposition de loi organique. Ses efforts, avec l’appui éclairé de la commission des lois et de son rapporteur, Mathieu Darnaud, ont conduit à la rédaction d’un texte solide et équilibré.

Cette réussite a été confirmée par nos collègues députés, qui n’ont pas dénaturé l’esprit du texte et ont au contraire travaillé dans un esprit à la fois constructif et respectueux du souhait exprimé par la collectivité de Saint-Barthélemy ; nous pouvons nous en réjouir.

Cette proposition de loi organique parvient fondamentalement à joindre la volonté d’une collectivité ultramarine à un mouvement plus large de refonte de notre architecture institutionnelle locale.

Le texte adopté par la commission des lois ouvre à Saint Barthélemy la perspective d’une autonomie maîtrisée, respectueuse des compétences de l’État.

Le regard de la métropole sous-estime trop souvent le poids de l’histoire et de l’éloignement. Or les besoins locaux en matière de service public sont toujours dictés par les nécessités du terrain. Le régime de l’article 74 de la Constitution fait droit à ces nécessités, en permettant une souplesse juridique d’autant plus profitable que les territoires concernés sont les plus éloignés géographiquement de la métropole. Saint-Barthélemy a ainsi pu définir ses propres outils pour répondre aux besoins de ses résidents.

La collectivité territoriale sera donc plus en phase avec les enjeux et les réalités locales. La présente proposition de loi organique clarifie ses compétences institutionnelles ; elle permettra une meilleure information des conseillers territoriaux s’agissant des affaires qui leur sont soumises ; elle explicite clairement les modalités de saisine du conseil économique, social, culturel et environnemental, ainsi que la composition de la commission consultative d’évaluation des charges.

L’Assemblée nationale a introduit deux nouveautés, sans renier toutefois l’esprit du texte ni « l’équilibre général du dispositif », pour reprendre les termes de Michel Magras en commission.

En premier lieu, l’État devra être plus réactif pour approuver ou refuser l’habilitation des peines demandées par la collectivité : à défaut de réponse dans les trois mois, la collectivité pourra saisir le Conseil d’État pour astreindre l’État à se prononcer dans les quarante-huit heures.

Certes, cette mesure est assez « énergique », comme l’a qualifiée Mme la ministre des outre-mer en commission, mais son existence aura au moins le mérite d’inciter l’administration à davantage d’efficacité.

En second lieu, l’Assemblée nationale est revenue sur la suppression par le Sénat de la disposition prévoyant la création d’une caisse de prévoyance sociale propre à Saint-Barthélemy. Elle a en effet prévu, en introduisant un article 4 quater, d’autoriser l’État à habiliter la collectivité de Saint-Barthélemy à adopter des actes dans le domaine de la sécurité sociale, à titre expérimental et pour trois ans.

La caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy a été récemment créée. Cette caisse « locale », longtemps souhaitée par la collectivité, et dont la création avait été promise par le Président de la République, François Hollande, lors de sa visite du 8 mai 2015, réussit la synthèse entre le refus de la collectivité d’un transfert intégral de la compétence de sécurité sociale, d’une part, et le souci de répondre aux besoins de nos concitoyens, d’autre part.

Cette disposition permettra sans doute à la collectivité territoriale d’envisager des échanges avec les services de l’État sur l’adaptation des taux. Un tel dispositif doit en tout cas permettre aux habitants de Saint-Barthélemy – comme à tous nos concitoyens, quel que soit le territoire français où ils sont domiciliés – d’avoir accès aux mêmes services que ceux dont jouissent nos compatriotes résidant en métropole. Il s’agit d’un droit fondamental, auquel notre groupe est profondément attaché.

À l’instar du projet de loi relatif à la dématérialisation du journal officiel, le présent texte a été examiné selon la nouvelle procédure d’examen en commission. Cette innovation issue de la dernière révision de notre règlement prouve une fois encore son efficacité et sa pertinence. Je tiens à remercier et à féliciter l’ensemble des services du Sénat qui ont contribué à sa réussite.

Pour toutes ces raisons, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le groupe UDI-UC votera en faveur de l’adoption de ce texte.

Il ne me reste plus qu’à souhaiter que son examen – de droit – par le Conseil constitutionnel confirme cette réussite et rende ainsi justice à la grande qualité de cet excellent travail législatif.