Intervention de Alain Richard

Le texte risque de se heurter à un obstacle constitutionnel puis à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. Il faut sécuriser le dispositif. Le droit de propriété des actionnaires est protégé par les traités et par la Déclaration des droits de l'homme. Lui porte-t-on davantage atteinte en cas de dilution forcée qu'en cas de cession forcée ? Si la sécurité juridique est davantage assurée par la cession forcée, je suis prêt à adopter votre proposition, mais ce n'est pas certain.