Intervention de Dominique Estrosi Sassone

L'amendement n° 1691 tire les conséquences de l'avis de l'Autorité de la concurrence concernant le rapprochement des centrales d'achat et le référencement dans la grande distribution, afin qu'il soit plus facile de qualifier les situations d'abus de dépendance économique : le cadre juridique actuel, posé par l'article L. 420-2 du code de commerce, est trop restrictif. Il élargit le cadre temporel d'analyse : ce n'est pas seulement si l'état de dépendance économique d'une entreprise affecte le fonctionnement concurrentiel du marché sur le moment qu'on pourra qualifier une situation d'abus de dépendance économique, mais également si le fonctionnement de la concurrence est susceptible d'être affecté à moyen terme. De plus, la loi fournira une définition précise de ce qu'est la dépendance économique entre fournisseur et distributeur