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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 7 avril 2015 : 1ère réunion
Examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 2
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 2 supprime l'article 1er. L'extension des compétences de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) aux secteurs autoroutier et du transport par autocar est bienvenue ; elle a été préconisée à deux reprises par l'Autorité de la concurrence. Avis défavorable.
