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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 7 avril 2015 : 1ère réunion
Examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 528
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 528 change la dénomination de l'autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) pour la transformer en une autorité de régulation des transports routiers et ferroviaires. La dénomination initiale est désormais connue de l'ensemble des acteurs. Avis défavorable.
